Le pacte d’actionnaires ou pacte d’associés selon la forme juridique de l’entreprise est un contrat de droit privé, distinct des statuts, conclu entre tout ou partie des actionnaires ou associés d’une société. Il permet d’organiser les relations entre les parties et d’anticiper les litiges. Ce contrat est librement rédigé par les signataires et ne nécessite ensuite aucun dépôt auprès du greffe de Tribunal des activité économiques (ancien tribunal de commerce) ou autre Centre de formalités des entreprises (CFE) ni aucun enregistrement en registre officiel.
Les statuts de société sont des documents juridiques fondamentaux. Ils organisent et encadrent juridiquement et fiscalement les droits et obligations des associés ou actionnaires ainsi que l’objet social et le capital social de la société. Ils sont parfois complétés par des actes annexes destinées à préciser, voire enrichir les statuts. C’est la signature des statuts qui marque la constitution de la société.
En France, la législation encadre les statuts de société, de leur rédaction, à leur signature en passant par les éventuelles modifications. L’article 1835 du Code Civil impose que les statuts soient établis par écrit. La rédaction de statuts de société est obligatoire mais le contenu va dépendre de la forme juridique. Par exemple, pour les SARL, la loi encadre assez fermement le fonctionnement de la société alors que pour les SAS, les associés disposent par contre de plus de liberté pour organiser la société.
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Dans nos sociétés de plus en plus globalisées, la mobilité internationale ouvre les portes vers un monde d’opportunités quasi infinies. La mobilité internationale désigne le transfert d’un pays à l’autre d’étudiants ou de salariés dans le cadre de leur formation (mobilité diplômante) ou de leur emploi. Ces démarches d’expatriation ou d’impatriation entrent par exemple dans le cadre de cursus d’études supérieures, de stages, de détachements temporaires ou encore de missions à l’étrangers. La mobilité internationale, après une baisse liée au Covid, connait une nette progression, que ce soit chez les étudiants ou chez les salariés.
Quel que soit le contexte, la mobilité internationale donne lieu à des démarches administratives spécifiques, dans le pays d’origine comme dans le pays de destination, il faut donc s’entourer de professionnels du secteur pour un parcours sans encombre !