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Depuis le 2 mai 2025, la délivrance d’apostilles relève de la compétence des notaires, en vertu du décret 2021-1205 du 17 septembre 2021 . Jusqu’alors, les apostilles étaient délivrées gratuitement par l’une des 33 Cours d’Appel françaises. Nous allons voir ici ce qu’est une apostille et comment l’obtenir facilement.

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L’apostille est une forme de légalisation simplifiée qui consiste en l’apposition d’un cachet rectangulaire par la Cour d’Appel dont dépend le document. Ce cachet revêt toujours la même forme. Instaurée par la Convention de La Haye le 5 octobre 1961 et ratifiée par la France en janvier 1965, l’apostille a supprimé l’exigence de légalisation des actes publics entre les pays signataires. Cette apostille atteste de la conformité du document au regard de la législation française. Il s’agit d’une procédure de légalisation qui certifie la provenance d’un acte public ainsi que l’authenticité de la signature et de la qualité de l’autorité de délivrance.